Article 124 — Code électoral

Les membres d’un collège électoral qui, pendant la durée des opérations se seront rendus coupables d’outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres, ou qui par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cent vingt mille (120.000) à deux cent quarante mille (240.000) francs. Si le scrutin a été violé, l’emprisonnement sera d’un an à cinq ans et l’amende de cent vingt mille (120.000) à six cent mille (600.000) francs.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle