Article 123 — Code électoral

Sera punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cent vingt mille (120.000) à six cent mille (600.000) francs toute irruption dans un bureau de vote consommée ou tentée en vue d’empêcher un choix.

Si les coupables sont porteurs d’armes, ou si le scrutin est violé, la peine sera la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans.

Les coupables seront passibles de cinq à dix ans de réclusion et dix (10) à vingt (20) ans d’interdiction de séjour, si le crime est commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans une ou plusieurs circonscriptions administratives.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle