Article 120 — Code électoral

L’entrée dans un bureau de vote avec armes est interdite. En cas d’identification, le contrevenant sera passible d’une amende de deux cent mille (20.000) à cent vingt mille (120.000) francs, si les armes étaient apparentes. La peine sera d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d’une amende de soixante mille (60.000) à trois cent soixante mille (360.000) francs si les armes étaient cachées.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle