Article 114 — Code électoral
(Modification de la Loi n°2011-085/ du 30 décembre 2011) : Seront punis des mêmes peines les complices des infractions prévus dans la présente loi.
Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle
(Modification de la Loi n°2011-085/ du 30 décembre 2011) : Seront punis des mêmes peines les complices des infractions prévus dans la présente loi.
Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle