Article 113 — Code électoral

Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de vingt cinq mille (25.000) Francs :

- toute personne qui se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire sur une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, qui aura dissimulé ou tenté de dissimuler une incapacité prévue par la loi, qui aura réclamé ou obtenu ou tenté d’obtenir une inscription sur deux ou plusieurs listes ;

- toute personne qui, à l’aide de déclarations fraudu1euses ou de faux certificats, se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ou à l’aide des moyens frauduleux aura fait inscrire, ou rayer indûment un citoyen.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 14

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle