Article 111 — Code électoral
En cas de décès ou de privation de droits civiques et politiques du mandant, la procuration est annulée de plein droit.
Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle
En cas de décès ou de privation de droits civiques et politiques du mandant, la procuration est annulée de plein droit.
Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle