Article 11 — Code électoral

Une décision de la C.E.N.I consacre la désignation des membres de la Commission Electorale du District de Bamako, ainsi que des Commissions Electorales Locales, communales, d’Ambassade ou de Consulat.

L’installation de ces commissions peut être assurée à la demande du Président de la C.E.N.I par le Représentant de l’Etat dans le District de Bamako, le cercle, la commune, l’Ambassade ou le Consulat.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle