Article 109 — Code électoral

Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues aux articles 88 et 89 de la présente loi.

A son entrée dans le bureau de vote, sur présentation d’une pièce d’identité, des procurations et des cartes d’électeurs de ses mandants, il lui est remis le même nombre d’enveloppes et de bulletins de vote. Le mandataire, après le vote signe ou appose l’empreinte de son pouce gauche en face de son nom et de ceux de ses mandants en présence des membres du bureau de vote.

Les procurations sont estampillées.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle