Article 102 — Code électoral

Dans l’exercice de son pouvoir de police, le président peut faire tous actes et prescrire toutes mesures nécessitées ou justifiées par le maintien de l’ordre et le devoir d’assurer les opérations électorales à condition que ces mesures ne rendent pas impossible la surveillance du scrutin par les électeurs.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle