Article 100 — Code électoral

(Modification de la Loi n° 2011-085 du 30 décembre 2011) Les listes d’émargement de chaque bureau de vote signées du président et des assesseurs sont déposées sous huitaine au secrétariat de la commune, à l’ambassade et au consulat où elles peuvent être consultées sur place.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle