Article 10 — Code électoral

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres avant le début des opérations de révision annuelle des listes électorales précédant l’année des élections générales.

En cas d’élections générales anticipées, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont nommés par décret pris en Conseil des ministres aussitôt après la convocation du collège électoral.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle