Article premier — Code électoral

La présente loi fixe le régime du référendum, de l’élection du Président de la République, des Conseillers des Collectivités Territoriales.

Elle fixe également le régime de l’élection des membres de l’Assemblée Nationale et des conseillers nationaux à l’exception :

- de leur nombre ;

- de leurs indemnités ;

- des conditions de leur éligibilité ;

- du régime de leurs inéligibilités et incompatibilités ;

- des conditions de leur remplacement en cas de vacance de siège.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle