Article 9 — Code de l'eau

Sous réserve des dispositions du code domanial et foncier, le domaine hydraulique est géré par le Ministère chargé de l’Eau, et par les représentants de l’Etat au niveau de la région, du cercle ou de la commune conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection de l’environnement et du cadre de vie.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle