Article 76 — Code de l'eau
La présente loi n’affecte pas les droits antérieurement exercés dont les titulaires apportent la preuve d’un usage ininterrompu pendant plus de trois ans consécutifs.
Loi n°02-006 de 2002 · source officielle
La présente loi n’affecte pas les droits antérieurement exercés dont les titulaires apportent la preuve d’un usage ininterrompu pendant plus de trois ans consécutifs.
Loi n°02-006 de 2002 · source officielle