Article 73 — Code de l'eau

Toute infraction aux dispositions des articles 14, 19 al 1, 30, 32, et 37 est punie d’un emprisonnement de un à 3 mois et d’une amende de 10 000 à 100 000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle