Article 72 — Code de l'eau

Toute infraction aux dispositions des articles 18 al 1 et 19 al2 est punie d’un emprisonnement de un à 6 mois et d’une amende de 50 000 à 500 000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle