Article 70 — Code de l'eau

Les Comités de Bassins ou de Sous-Bassins ont pour mission de garantir une gestion concertée des ressources à l’échelle du bassin et du sous-bassin.

A cet effet, ils peuvent :

- formuler des propositions relatives à la gestion des ressources du bassin ou sous-bassin hydrographique ou systèmes aquifères ;

- proposer la révision du plan directeur d’aménagement et de gestion des eaux des bassins et sous-bassins hydrographiques ou des systèmes aquifères.

La dénomination et la délimitation des bassins ou sous-bassins hydrographiques ou systèmes aquifères sont fixées par voie réglementaire.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle