Article 7 — Code de l'eau

La définition et la nomenclature des eaux dépendant du domaine public hydraulique de l’Etat et du domaine public hydraulique des collectivités territoriales obéissent aux dispositions du code domanial et foncier réglementant le domaine public de l’Etat et le domaine public des collectivités territoriales.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle