Article 68 — Code de l'eau

Le Conseil National de l’Eau a pour missions d’émettre un avis sur :

- les projets de plan directeur de l’eau et les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que sur les modifications y afférentes ;

- les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ;

- toutes questions relatives à l’eau.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National de l’Eau.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle