Article 67 — Code de l'eau

Sont créés respectivement auprès de l’Administration chargée de l’eau et des autorités des collectivités territoriales un Conseil National de l’Eau, des Conseils Régionaux et Locaux de l’Eau, et des Comités de Bassins ou de Sous-Bassins.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle