Article 63 — Code de l'eau

La préservation des milieux aquatiques et de protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général.

Tout propriétaire d’un droit de pêche et de pisciculture est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.

Section 5 : De la navigation, du transport, du tourisme et des loisirs.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle