Article 58 — Code de l'eau

Un arrêté du ministre chargé de l’Irrigation fixe les conditions techniques générales liées à la réalisation des projets, l’exploitation et l’entretien des installations nécessaires à l’irrigation.

Toutefois, l’administration chargée de l’eau est consultée pour avis conforme avant la réalisation de tout aménagement d’irrigation.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle