Article 55 — Code de l'eau

Il est créé un compte d’affectation spécial du trésor dénommé Fonds de Développement de l’Eau.

Le Fonds est essentiellement constitué de dotation de l’Etat, de subventions des bailleurs de fonds, des dons, legs et emprunts, subsidiairement du produit des amendes perçues sur les pollueurs et les prélèveurs ainsi que de tout ou partie du produit des redevances sur les ressources en eau et des gestionnaires délégués.

Le fonds est géré par un Comité de gestion regroupant les représentants des Ministères chargés de l’eau, des finances et de la tutelle des collectivités locales.

Les modalités de gestion du fonds sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle