Article 54 — Code de l'eau

Sauf exemption expresse accordée par la commission de régulation, les fournitures aux consommateurs doivent faire l’objet de comptage.

Les éléments de la tarification doivent obligatoirement comprendre les redevances suivantes, lesquelles constituent la rémunération des services rendus :

- une participation aux frais de premier établissement, en particulier les frais de branchement ;

- une redevance fixe par période de facturation ;

- des redevances en fonction des volumes consommés.

Les tarifs des volumes d’eau consommés par les consommateurs domestiques doivent obligatoirement comprendre une tranche sociale à tarif préférentiel dont le niveau en m3 ne peut être supérieur à un seuil fixé par directive de la commission de régulation.

Les consommations au-delà de cette tranche sociale peuvent être facturées selon des tarifs progressifs par tranches, compatibles avec la capacité de paiement des usagers, la structure des consommations et la viabilité financière de l’exploitation.

Les fournitures aux gestionnaires des bornes-fontaines sont des fournitures en gros et leur tarif doit être celui applicable à la tranche sociale des consommations domestiques.

Le total des taxes et surtaxes levées par les collectivités territoriales décentralisées sur les facturations du service public de l’eau ne peuvent dépasser un pourcentage du montant hors taxe de ces facturations fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les fournitures aux bornes fontaines et à la première tranche sociale domestique sont exemptes de toutes taxes et surtaxes locales.

Les gestionnaires délégués, personnes physiques ou morales de droit public ou privé, relèvent du régime fiscal de droit commun sans discrimination résultant de leur différence de nature juridique.

Section 4 : Du fonds de développement du service public de l’eau

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle