Article 53 — Code de l'eau

La politique tarifaire et le recouvrement des coûts du secteur doivent notamment respecter les principes suivants :

- l’accès au service public de l’eau, que ce soit aux bornes fontaines ou aux branchements individuels, doit toujours être payant ;

- pour chaque système d’eau les tarifs applicables doivent permettre, à terme, le recouvrement des coûts :

- dans les centres urbains, recouvrement complet, si possible, des coûts d’investissement, de renouvellement et d’exploitation ;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 130

- dans les centres ruraux et semi-urbains, recouvrement complet des coûts d’exploitation et de renouvellement et recouvrement partiel si possible des coûts d’investissement;

- chaque système doit être géré de façon autonome sur le plan financier, les subventions directes ou indirectes reçues devant être strictement comptabilisées ;

- les tarifs doivent être révisés périodiquement pour tenir compte de l’évolution des conditions d’investissement et d’exploitation en fonction de critères définis par la Commission de régulation du secteur ;

- lorsque les services publics de l’eau potable obtiennent leurs ressources en eau à partir d’ouvrages à usages multiples, le prix payé par ces services pour l’accès aux ressources ne peut être supérieur au prix moyen payé par les autres utilisateurs.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle