Article 52 — Code de l'eau

La collectivité territoriale décentralisée maître d’ouvrage tient un budget séparé de son budget général tant pour les services publics de l’eau dont la gestion est éventuellement assurée en régie autonome que pour les charges et recettes qui la concernent en cas de gestion déléguée. Elle exécute ce budget à partir d’un compte spécifique ouvert auprès d’une banque.

Toutes les recettes perçues au titre du service public de l’eau potable doivent être entièrement affectées au secteur.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle