Article 51 — Code de l'eau

Les termes généraux de la délégation de gestion et notamment son objet, sa durée et son assise territoriale sont fixés dans la convention de délégation de gestion à laquelle est annexé un cahier des charges.

En outre, la convention précise :

- le périmètre de la délégation de gestion et les zones et / ou conditions d’exploitation exclusive ;

- les conditions de mise à disposition des terrains nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des installations ;

- les droits et obligations du gestionnaire délégué, y compris l’obligation de service public ;

- les conditions tarifaires ;

- les conditions générales de construction, d’exploitation et d’entretien des installations d’eau ;

- les dispositions particulières relatives au financement des installations et des activités du gestionnaire délégué ;

- les modalités d’application des sanctions en cas de violation des termes de la convention de délégation de gestion ;

- les conditions de transfert au nouveau gestionnaire délégué ou de reprise des installations par le maître d’ouvrage en fin de la délégation de gestion ;

- les conditions de renonciation ou de déchéance de la délégation de gestion et de force majeure ;

- la procédure de règlement des litiges ;

- la tenue des inventaires physiques et comptables des installations et leurs mises à jour.

Dans le cas de conventions de concession d’ouvrage ou d’affermage, ceux-ci doivent impérativement comporter les dispositions particulières relatives à la construction, au renouvellement et à l’extension des installations d’eau, à leur financement et à leurs conditions de reprise.

Section 3 : Des recettes du service public de l’eau et des principes tarifaires

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle