Article 50 — Code de l'eau

Le maître d’ouvrage du service public de l’eau assume vis à vis de la collectivité la responsabilité ultime de la gestion, de la maintenance et du développement des installations d’eau ainsi que, de manière générale, toute activité nécessaire à leur fonctionnement adéquat.

Les responsabilités du maître d’ouvrage du service public de l’Eau sont :

- l’organisation du service public d’approvisionnement en eau potable ;

- la préservation du domaine public placé sous sa dépendance ;

- le lancement des appels d’offres des délégations de gestion soumises à concurrence ;

- la négociation et la conclusion des conventions de délégation de gestion ainsi que de leurs avenants ;

- l’approbation des plans d’investissements des gestionnaires délégués ;

- la recherche et la mise en place de financements pour exécuter les investissements qui sont à charge d’ouvrage.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle