Article 49 — Code de l'eau

L’Etat assure la fonction de maître d’ouvrage du service public de l’eau dans les centres urbains. Dans le cadre de la décentralisation, il peut déléguer celle-ci aux collectivités territoriales.

Dans les centres ruraux et semi-urbains, les collectivités territoriales exercent la fonction de maître d’ouvrage du service public de l’eau :

- soit par délégation de l’Etat ;

- soit directement lorsque, dans le cadre de la décentralisation, les installations d’eau relèvent de leur niveau d’intérêt.

Les communes sont libres de s’associer pour développer et assurer une meilleure gestion des installations d’eau de systèmes intégrés dépassant le ressort géographique d’une seule commune.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle