Article 48 — Code de l'eau

Le régime de propriété et de domanialité des installations d’eau est réglé par la présente loi, ainsi que par la législation domaniale et foncière en vigueur.

Les installations de production indépendante d’eau, telles que définies au sens de la présente loi, sont exclues du domaine public et relèvent du régime de la propriété privée. 12910 Février 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Section 2 : De la maîtrise d’ouvrage du service public de l’eau

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle