Article 47 — Code de l'eau

Dans le cadre de la politique de service public de l’eau l’Etat a notamment pour missions de :

- assurer la planification, le contrôle et le développement du service public de l’eau, ainsi que la coordination de l’action des différents acteurs du secteur ;

- suivre, animer et coordonner la politique d’investissement et de financement du service public de l’eau ;

- fixer par voie réglementaire les normes et les spécifications techniques applicables aux installations d’eau ;

- assister les communes pour qu’elles puissent exercer le plus rapidement et le plus efficacement possible leurs attributions de maître d’ouvrage ;

- coordonner et / ou assurer des points de vue administratif, technique et financier, l’assistance technique nécessaire à la gestion des systèmes ruraux d’approvisionnement en eau potable et d’assurer le développement de l’hydraulique rurale.

La politique de service public de l’eau potable est définie et arrêtée par le gouvernement.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle