Article 46 — Code de l'eau

Les acteurs du service public de l’eau potable sont l’Etat, les maîtres d’ouvrage, les exploitants et la commission de régulation :

- l’Etat assure la définition de la politique nationale d’alimentation en eau potable et le développement du service public de l’eau à l’échelle du pays ;

- les maîtres d’ouvrage sont soit l’Etat, soit les collectivités territoriales, selon le niveau d’intérêt de l’activité concer-née et dans le respect des lois de décentralisation ;

- des exploitants, opérateurs ou associations d’usagers, assurent, dans le cadre d’une délégation de gestion du maître d’ouvrage, la fonction de réalisation et / ou de gestion et maintenance des installations d’eau ;

- la commission de régulation veille à l’application de la politique tarifaire et effectue la régulation du service public de l’eau dans les centres urbains. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission de régulation font l’objet d’une législation spécifique.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle