Article 45 — Code de l'eau

L’exercice du service public de l’eau, ainsi que le développement et / ou la gestion et la maintenance des installations d’eau sont délégués à des exploitants avec obligations de service public définies par la Convention de Délégation de Gestion à laquelle est annexé un cahier de charges.

La Délégation de gestion peut couvrir différents modes de délégation de gestion, à savoir la concession d’ouvrage, l’affermage ou la gérance, ainsi que toute variante ou combinaison de ces trois conventions.

Dans les villages, centres ruraux et semi-urbains, une Délégation de gestion peut être attribuée à une association d’usagers pour autant que celle-ci soit régulièrement constituée conformément à la réglementation en vigueur et soit dotée de la personnalité morale.

Dans les villages, centres ruraux et semi-urbains, le service public de l’eau ne peut pas être exploité en régie directe par les communes maîtres d’ouvrage. Mais en cas de déchéance de l’exploitant ou de l’association d’usagers et dans l’impossibilité de trouver un autre exploitant, la commune maître d’ouvrage peut avec l’accord du ministre chargé de l’Eau potable mettre en place une régie autonome.

La gestion en régie directe du service public de l’eau est interdite dans les centres urbains.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle