Article 44 — Code de l'eau

La production, le transport et la distribution d’eau potable en vue de satisfaire les besoins du public constituent un service public.

Ce service public est délégué à des exploitants dans le cadre de Délégation de gestion de service public délivré dans les conditions prévues par la présente loi.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle