Article 43 — Code de l'eau
Tout intervenant en matière de construction d’ouvrage important de retenue d’eau est tenu de requérir l’avis favorable de l’administration chargée de l’eau.
Loi n°02-006 de 2002 · source officielle
Tout intervenant en matière de construction d’ouvrage important de retenue d’eau est tenu de requérir l’avis favorable de l’administration chargée de l’eau.
Loi n°02-006 de 2002 · source officielle