Article 42 — Code de l'eau
L’administration chargée de l’eau veille au respect des normes techniques d’exécution, d’exploitation et de fonctionnement des ouvrages de mobilisation des ressources en eau.
Loi n°02-006 de 2002 · source officielle
L’administration chargée de l’eau veille au respect des normes techniques d’exécution, d’exploitation et de fonctionnement des ouvrages de mobilisation des ressources en eau.
Loi n°02-006 de 2002 · source officielle