Article 38 — Code de l'eau

L’administration chargée de l’eau a en charge l’élaboration et la mise en œuvre du plan de prévision et d’annonce des crues et de prévention des inondations.

Les conditions d’élaboration et de mise en œuvre du plan sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Eau.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle