Article 37 — Code de l'eau

Sur les digues de protection contre les inondations, il est interdit de construire, de laisser subsister des ouvrages ou obstacles quelconques ou d’exercer quelque activité que ce soit , susceptible de dégrader ces digues et de nuire à l’écoulement des eaux.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle