Article 32 — Code de l'eau

Il est interdit d’introduire dans les installations d’assainissement toute matière solide liquide ou gazeuse pouvant affecter la santé du personnel exploitant ou occasionner une dégradation ou une gêne de fonctionnement des ouvrages d’évacuation et d’épuration.

Section 2 : De la lutte contre les inondations

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle