Article 25 — Code de l'eau
En cas de privation de jouissance du fait de l’article 24 aliéna 2, les propriétaires ou occupants des terrains dans les périmètres sont indemnisés.
Loi n°02-006 de 2002 · source officielle
En cas de privation de jouissance du fait de l’article 24 aliéna 2, les propriétaires ou occupants des terrains dans les périmètres sont indemnisés.
Loi n°02-006 de 2002 · source officielle