Article 24 — Code de l'eau

Des périmètres de protection sont institués par déclaration d’utilité publique en vue de préserver des points de prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine des risques de pollution provenant des activités exercées à proximité.

La déclaration d’utilité publique détermine les interdictions ou réglementations à l’intérieur des périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée.

Le périmètre de protection peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle