Article 23 — Code de l'eau

En cas de déchéance de l’autorisation ou de la concession, l’administration chargée de l’eau peut requérir une remise des lieux en leur état initial et, le cas échéant, faire effectuer d’office cette remise aux frais du concessionnaire ou du permissionnaire déchu.

Section 3 : Des périmètres de protection

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle