Article 22 — Code de l'eau
La procédure de l’autorisation et de la concession est fixée par décret pris en Conseil des Ministres.
Loi n°02-006 de 2002 · source officielle
La procédure de l’autorisation et de la concession est fixée par décret pris en Conseil des Ministres.
Loi n°02-006 de 2002 · source officielle