Article 21 — Code de l'eau

Toute concession, peut, si l’intérêt de l’aménagement projeté le justifie, être déclarée d’utilité publique par l’autorité concédante, soit d’office, soit à la demande du concessionnaire. 12710 Février 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle