Article 20 — Code de l'eau

L’administration chargée de l’eau peut édicter des prescriptions spéciales destinées à assurer la conservation des ressources en eau pour faire face à une menace, et aux conséquences d’accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.

Toute activité non visée par les articles 18 et 19 ci-dessus, mais susceptible d’intéresser les eaux du domaine public est classée à l’initiative de l’administration chargée de l’eau soit dans le régime de l’autorisation, soit dans celui de la concession.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle