Article 2 — Code de l'eau

La présente loi fixe les règles d’utilisation, de conservation, de protection et de gestion des ressources en eau.

L’eau est un bien relevant du domaine public. Son usage appartient à tous pourvu qu’il ne soit pas contraire à l’intérêt public. Il s’exerce dans le cadre de la solidarité entre usagers.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle