Article 17 — Code de l'eau

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Eau, de l’Environnement et de la Santé, détermine les mesures de prévention de la pollution et les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et radiologiques des eaux.

Section 2 : De la protection quantitative Sous-section 1 : Des prélèvements d’eaux de surface

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle