Article 16 — Code de l'eau

Toute personne physique ou morale, publique ou privée exerçant une activité, source de pollution ou pouvant présenter des dangers pour la ressource en eau et l’hygiène du milieu doit envisager toute mesure propre à enrayer ou prévenir le danger constaté ou présumé.

Tout pollueur doit supporter les coûts de ses activités polluantes.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle