Article 15 — Code de l'eau

Des normes de qualité des eaux peuvent être fixées par les autorités compétentes de l’Etat dans certaines zones des cours d’eau jusqu’à la limite de salure des eaux.

Des activités peuvent être réglementées ou interdites en fonction de ces normes de qualité.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle