Article 13 — Code de l'eau

Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des ressources peut faire l’objet d’une révision tous les cinq ans.

Toute autorisation ou concession prévue dans la présente loi ne peut être accordée que si elle est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.

Le schéma est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres.

Loi n°02-006 de 2002 · source officielle